Cher visiteur,

Tu trouveras ci-dessous le Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique, modifié par le décret n° 2012-224 du 16 février 2012.

Ces informations peuvent t’être grandement utiles.

Droits_syndicaux_modifies (format pdf - 56.9 kio - 11/02/2014)