Les CAP (Commissions Administratives Paritaires) sont des instances de représentation des agents dans la fonction publique. Elles servent essentiellement à garantir un minimum de transparence et d’équité dans certaines décisions individuelles de carrière.

🎯 Leur rôle principal

Les CAP examinent des situations individuelles concernant les fonctionnaires, notamment :

• Recours sur les décisions défavorables
  • refus de promotion
  • refus de mutation
  • évaluation professionnelle contestée
• Questions disciplinaires
  • elles peuvent être consultées avant certaines sanctions
• Situations particulières
  • licenciement en fin de stage
  • refus de titularisation
  • disponibilité, réintégration dans certains cas

⚖️ Leur composition

Les CAP sont paritaires, c’est-à-dire composées :

• de représentants de l’administration
• de représentants du personnel (élus par les agents)

👉 Cela permet aux organisations syndicales de défendre les agents et de faire entendre leur situation.

⚠️ Évolution récente

Depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019, le rôle des CAP a été fortement réduit :

• Elles ne sont plus consultées sur les mutations et les promotions (sauf exceptions)
• Elles interviennent désormais surtout sur :
  • les recours individuels
  • le disciplinaire

La position de FO Agriculture sur les CAP est claire et constante : défense d’un rôle fort des CAP et opposition à leur affaiblissement.

🔴 Une opposition à la réforme de 2019

FO Agriculture s’est fermement opposée à la Loi de transformation de la fonction publique, qui a profondément réduit les compétences des CAP.

👉 Pour FO Agriculture, cette réforme a entraîné :

• la fin du contrôle collectif sur les mutations et promotions
• une opacité accrue des décisions RH
• un risque renforcé d’arbitraire et d’inégalités de traitement

⚖️ Une vision : les CAP comme garantie statutaire

FO Agriculture défend une conception des CAP comme :

• un outil de transparence dans la gestion des carrières
• un contre-pouvoir face à l’administration
• une protection individuelle et collective des agents

👉 Concrètement, FO Agriculture revendique :

• le rétablissement des compétences des CAP sur les mobilités et les promotions
• le maintien d’un examen collégial des décisions individuelles
• le refus d’une gestion RH « individualisée » sans contrôle