Les instances de dialogue social dans la fonction publique

Depuis la loi du 6 août 2019, le comité social d’administration (CSA) est l’instance centrale de dialogue social. Il traite des sujets collectifs : organisation des services, orientations RH (recrutement, mobilité, promotion), lignes directrices de gestion (LDG) et conditions de travail.

En son sein, la formation spécialisée (FS) est dédiée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle est obligatoire à partir de 200 agents (ou en cas de risques particuliers) et reprend les missions des anciens CHSCT (prévention, enquêtes, visites…).

Les CAP (fonctionnaires) et CCP (contractuels) restent compétentes pour les situations individuelles (discipline, recours), mais n’interviennent plus sur les mutations, promotions ou mobilités, désormais encadrées par les LDG.

👉 En résumé : le CSA traite du collectif, la FS du travail et des risques professionnels, et les CAP/CCP des situations individuelles.