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Circulaire du 06 décembre 2012 - Report de congés annuels et réduction de jours du temps de travail dans les Directions départementales interministérielles

A l’interrogation de FO, vous trouverez ci-dessous le message adressé par le ministère de l’Intérieur aux DDI et SGCD concernant le report des jours de congés annuels dans les DD, accompagné de la circulaire.

"Mesdames, messieurs les directrices et directeurs départementaux interministériels,
Mesdames, messieurs les directrices et directeurs de secrétariats généraux communs,

Comme je l’avais fait l’année dernière, je rappelle que conformément à l’instruction du 6 décembre 2012 en pièce jointe, une autorisation de report de jours de congés annuels peut être accordée aux agents des DDI jusqu’au 31 mars, à titre individuel et exceptionnel.

Dans un objectif de convergence avec les différentes instructions du périmètre de l’administration territoriale de l’Etat, je vous remercie par ailleurs de bien vouloir appliquer un report de droit jusqu’au 31 janvier.

Enfin, en raison d’une jurisprudence intervenue depuis lors, je vous indique que la période de report de congés non pris pour raison de santé est désormais fixée à 15 mois au lieu de 12.

Je vous remercie de bien vouloir veiller à la bonne mise en œuvre de ces dispositions.

Mes services se tiennent à votre disposition pour toute précision que vous jugeriez utile. "

En conséquence, la circulaire ci-dessous est toujours en vigueur.

circulaire 06-12-2012 report congés DDI (format pdf - 278.8 ko - 10/12/2021)