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Le divisionnariat - IAE HC - Chef de mission

Le divisionnariat

Les conditions de promouvabilité au grade d’IDAE définies par le décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant le décret 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement sont les suivantes (article 26) :

« Peuvent être promus au grade d’ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et justifiant, en position d’activité ou de détachement, de six ans de services en cette qualité, dont quatre ans dans un service ou un établissement public de l’Etat.

IAE Hors Classe

« Art. 27. – Peuvent être promus au grade d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe les ingénieurs divisionnaires de l’agriculture et de l’environnement justifiant au moins d’un an d’ancienneté au 5e échelon de leur grade. « Les intéressés doivent, en outre, justifier : « 1o De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 1015 et conduisant à pension civile à la date d’établissement du tableau d’avancement. « Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l’agrément préalable du ministre chargé de l’agriculture, pris en compte pour le calcul des six années requises ; « 2o Ou de huit années d’exercice de fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité à la date d’établissement du tableau d’avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d’activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d’emplois culminant au moins à l’indice brut 966. « Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l’alinéa ci-dessus, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sont également, sous réserve de l’agrément préalable du ministre chargé de l’agriculture, prises en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l’alinéa ci-dessus. « La liste des fonctions mentionnées au 2o est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l’agriculture. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l’indice brut 1015 et conduisant à pension civile peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2o ci-dessus. « Les ingénieurs divisionnaires de l’agriculture et de l’environnement ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle et justifiant de trois ans d’ancienneté au 8e échelon de leur grade peuvent également être inscrits au tableau d’avancement, au grade d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe mentionné au premier alinéa dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées par le ministre chargé de l’agriculture en application de l’article 27-2. »

Le chef de mission

Le statut de chef de mission comporte deux niveaux : le statut normal de chef de mission et l’échelon exceptionnel pour ceux qui sont déjà Chefs de Mission, avec accès à l’échelle lettre A.
Ce statut ne s’applique qu’aux agents gérés par le MAAF et le MEDDE, c’est à dire en position normale d’activité dans les services de ces ministères (AC, DRAAF, DDI, DREAL) et dans les établissements publics placés sous leurs tutelles.
Les ingénieurs divisionnaires de l’agriculture et de l’environnement qui ont atteint le 3e échelon de leur grade depuis au moins dix-huit mois et qui comptent au moins trois ans de services effectifs en qualité d’ingénieurs divisionnaires peuvent être nommés dans un emploi de chef de mission de l’agriculture et de l’environnement.