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Mise en oeuvre de la rupture conventionnelle

La présente note de service a pour objet de présenter la procédure d’examen des demandes de rupture conventionnelle prévue par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et par ses décrets d’application, mise en œuvre au ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

NS_rupture_conventionnelle (format pdf - 788.9 ko - 06/11/2020)