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Motion Statut

Constatant que la RGPP provoque une profonde réorganisation des services de l’Etat au MAP aux niveaux national, régional et départemental. Constatant la généralisation des services interministériels (DDEA, DREAL…), lieu d’exercice des missions des IAE. Constatant la création du corps des IPEF, regroupant les corps des IPC et des IGREF :

Le SNIAE exige que le chantier de la réécriture du statut du corps des IAE soit lancé et que les points suivants soient incontournables :

• Premier niveau de grade : IB de 379 à 966

• Deuxième niveau de grade : IB de 600 à HEA

• Création d’un véritable troisième niveau de grade : IB de 759 à HEB.

La carrière doit se dérouler sur une période maximale de 30 ans.

Le pyramidage du nouveau corps doit correspondre aux proportions suivantes :

• 50% au premier niveau de grade

• 35% au deuxième niveau (ingénieur divisionnaire)

• 15% au troisième niveau (ingénieur en chef).

Le SNIAE exige que les règles de gestion entre les ingénieurs appartenant à des corps de même niveau de ministères différents soient harmonisées sur le régime le plus favorable :

• Régime indemnitaire

• Règles de mobilité

• Accès aux niveaux de grades supérieurs.