Contenu

Le projet de loi 4D va nous impacter

Le projet de loi 4D a été présenté en conseil des ministres le 12 mai. Son examen en procédure accélérée (il y a urgence par rapport au calendrier politique…) doit débuter en juillet au Sénat, avec une lecture en septembre à l’assemblée.
Alors que d’aucuns aimeraient que le dépeçage des missions de l’État soit amplifié par rapport au projet proposé, FO-Agriculture y reste fermement opposée au regard notamment des impacts induits pour le pôle ministériel (avec notamment transfert de missions Natura 2000 des DREAL et de missions de l’ADEME aux régions, mise sous tutelle préfectorale des agences de l’eau et de l’ADEME, menace de mise sous tutelle directe du Cerema auprès des collectivités).
Ce sont au total près de 10 000 emplois au ministère de l’Ecologie/Transports/Cohésion des Territoires qui sont sur la sellette ! Tout grain de sable est susceptible de remettre en cause l’adoption de ce projet d’ici la fin de la mandature !
Retrouvez ci-après les extraits des exposés des motifs concernant ces aspects biodiversité pour le MTE/MCTRCT.

Chapitre III est relatif à la lutte contre le réchauffement climatique et la préservation de la biodiversité.
Article 12 - Réforme de la gouvernance de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie - ADEME - et délégation d’une partie du fonds chaleur et du fonds économie circulaire de l’ADEME : cet article a pour objet, par la délégation d’une partie des fonds (fonds chaleur et économie circulaire) gérés par l’ADEME, de limiter la concurrence des interventions entre l’agence et les régions en conférant des moyens accrus à ces dernières pour l’exercice de leurs missions en matière de transition écologique. Afin d’améliorer la représentativité de ses instances de gouvernance, cet article réforme également la composition du conseil d’administration de l’ADEME en permettant à un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’y siéger.

Article 13 - Rôle des régions en matière de protection de la biodiversité : cet article confie la responsabilité de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux régions en lieu et place des préfets de département. Il est précisé que les fractions d’emploi en charge de l’exercice de la compétence transférée font l’objet d’une compensation financière aux collectivités bénéficiaires selon les modalités définies au III de l’article 44 du projet de loi. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 14 - Exercice du pouvoir de police dans les espaces naturels protégés : cet article renforce le pouvoir de police des maires et du représentant de l’Etat dans le département, en permettant notamment que l’accès aux espaces naturels protégés puisse être réglementé ou interdit par arrêté motivé. Un pouvoir de substitution du préfet est prévu en cas de carence du maire.

Le titre VI met en place des mesures de déconcentration.
Article 45 - Attribution de la fonction de délégué territorial de l’ADEME au préfet de région : afin de renforcer la cohérence de l’action de l’Etat dans les territoires, cet article attribue la fonction de délégué territorial de l’ADEME au préfet de région.
Article 46 - Renforcement du rôle du préfet dans l’attribution des aides des agences de l’eau : cet article confie la présidence du conseil d’administration de l’agence au préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège et il renforce le rôle du préfet de département dans l’attribution des aides financières.
Article 48 - Article d’habilitation autorisant le Gouvernement à agir par ordonnance afin de renforcer le rôle d’expertise et d’assistance du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement - CEREMA - au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements : cet article habilite le Gouvernement à modifier les statuts du CEREMA, notamment à revoir la représentation des collectivités territoriales dans sa gouvernance, afin que le CEREMA devienne un outil partagé entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Le chapitre V prévoit des mesures de simplification du fonctionnement des établissements publics.
Article 66 - Possibilité pour les établissements publics de l’Etat de mutualiser leurs fonctions support : cet article crée un cadre juridique permettant une meilleure mutualisation des fonctions support entre les établissements publics de l’État qui exercent les mêmes missions sur des périmètres géographiques différents.
Vous pourrez retrouver :
-  Projet de loi (format pdf - 906.5 ko - 20/05/2021),
-  La présentation de ce projet de loi (format pdf - 3.7 Mo - 20/05/2021),
-  L’exposé des motifs (format pdf - 453.8 ko - 20/05/2021).
-  Le dossier de presse (format pdf - 420.8 ko - 20/05/2021).