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La rupture conventionnelle "n’est pas un droit ni une prime de remerciement" pour l’agent

AEF Info - fonction publique du 16 février 2021 par Perrine Athon-Perez, avocate :

"L’instauration de la rupture conventionnelle "a déjà fait de nombreux déçus" parmi les agents, estime l’avocate en droit de la fonction publique Perrine
Athon-Perez, qui recense très peu d’accords des employeurs publics depuis un an (1). "Ce n’est pas une prime de remerciement", rappelle-t-elle.
Interrogée sur une autre réforme issue de la loi de transformation de la fonction publique de 2019, celle de la santé au travail portée par l’ordonnance
du 25 novembre 2020, Perrine Athon-Perez déplore la longueur des délais entre l’avis rendu par les instances médicales sur une demande d’inaptitude
ou de temps partiel thérapeutique et la décision de l’employeur".

15-02-21_La_rupture_conventionnelle__n_est_pas_un_droit_ni_une_prime_de_remerciement_—_ (format pdf - 170.9 ko - 05/03/2021)