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La rupture conventionnelle


IAE en poste au MTE, en Dreals, ou dans un établissement public sous tutelle du MTE, …

ce que vous devez savoir ….

Comme nous l’avons déjà évoqué, la rupture conventionnelle (RC) a été créée dans la fonction publique en début d’année 2020 et ceci à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025.

Ce dispositif permet notamment aux fonctionnaires qui le souhaitent de cesser leurs fonctions prématurément pour se lancer, par exemple, dans un projet personnel de création d’entreprise (en effet, l’indemnité de départ volontaire (IDV) pour création/reprise d’entreprise est désormais supprimée) ou autre.

Le Ministère de l’Agriculture a publié l’an dernier la note de service SG/SRH/SDCAR/2020-680 du 4 novembre 2020 NS_rupture_conventionnelle-1-2 (format pdf - 788.9 ko - 28/05/2021) relative à la mise en œuvre de la procédure de rupture conventionnelle à l’initiative des agents du ministère de l’agriculture et de l’alimentation dans laquelle on peut lire page 3/27 " De la même manière, les agents appartenant à un corps relevant du ministère de l’agriculture et de l’alimentation détachés (dans un corps d’accueil ou sur contrat) ou en PNA auprès d’un autre ministère, d’une autre administration, ou d’un établissement public saisiront le bureau de gestion du SRH dont ils relèvent (cf annexe 5) mais c’est la procédure du ministère, de l’administration ou de l’établissement public dans lequel ils sont affectés qui s’appliquera."

Ce qui signifie que, pour tous les collègues IAE, corps relevant du MAA, qui souhaiteraient déposer un dossier de demande de RC, vos demandes sont à transmettre en lettre recommandée avec demande d’avis de réception au chef du bureau de gestion du MAA ( Monsieur Martial Pineau) et par courriel aux destinataires précisés en p2/27 de la note de service citée ci-dessus,

MAIS …

nous avons dû attendre quinze mois la publication de la note de gestion du 3 mai 2021 relative à la mise en œuvre de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle au MTE/MCTRCT/MM (NOR : TREK2113948N) TREK2113948N_Note_de_gestion_ISRC_MTE-MCTRCT-MM (format pdf - 2.2 Mo - 28/05/2021) pour connaître enfin les règles mises en place au MTE ….

OR …

on peut lire en page 10/36 de cette note de gestion que "Pour les agents gérés par d’autres ministères en position normale d’activité (PNA) ou agents en détachement aux MTE/MCTRCT/MM ou dans un établissement public sous tutelle des MTE/MCTRCT/MM ...Les dispositions relatives au traitement de leur demande seront précisées ultérieurement."

En conclusion, chers(chères) collègues en poste au MTE , en DREALS, ou dans un établissement public sous tutelle du MTE, si vous avez déposé ou souhaitez déposer un dossier de rupture conventionnelle, sachez que le MAA et le MTE se renvoient la balle et à ce jour nous ne savons pas quelles dispositions s’appliquent au traitement de votre dossier !

Le SNIAE/FO (par l’intermédiaire de FO-Agriculture) a immédiatement réagi à ces incohérences administratives et a interrogé Madame Emilie Piette, Secrétaire générale du MTE à ce sujet avec copie à Madame Sophie Delaporte, son homologue du MAA et ce d’autant plus que certains collègues nous avaient alerté car ils avaient reçu un avis négatif à leur demande de rupture conventionnelle alors qu’aucune modalité de traitement de leur dossier n’est encore définie !

Bien entendu, nous ne manquerons pas de vous tenir informés du retour du MTE sur ce sujet et de votre côté, n’hésitez pas à nous faire remonter toute information que vous auriez sur le traitement de ces dossiers.

Soyons solidaires et avançons ensemble pour faire respecter nos droits !